Les présentes conditions générales d’utilisation CAZA (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les relations entre toute personne physique qui s’est inscrite sur le site Internet disponible à l’adresse URLwww.caza-app.frou sur l’application disponible sur les stores IOS et Android,(ci-après désignée l’« Utilisateur ») et la société Apollo Immobilier, société par actions simplifiée au capital de 1 299 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 895 105 500, dont le siège social est situé au 13 rue de la baronne d’Oberkrich, 67 000 Strasbourg, représentée par Monsieur Laudy Arnaud, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après désignée «Apollo Immobilier ») éditeur de l’application CAZA.
La création d’un compte Utilisateur sur le site Internetwww.caza-app.frou sur l’application disponible sur les stores IOS et Android implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. L’Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Apollo Immobilier et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »
L’Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.
Apollo Immobilier et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les «Parties »
Les termes et expressions dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein du Contrat, la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel
1.1 « Candidat » désigne l’Utilisateur inscrit sur la Plateforme Louer Agile afin de consulter les liens vers les annonces immobilières qu’elle a rassemblés et qui correspondent à sa recherche immobilière.
1.2 « Force Majeure » désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux française, en ce compris : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.
1.3 « Application CAZA » désigne l’application et le site internet édité par Apollo Immobilier disponible à l’adresse URL www.caza-app.fr qui permet au candidat dit Utilisateur de consulter les annonces qui correspondent à sa recherche.
1.4 « Services » désigne les prestations proposées sur l’application CAZA. Ces Services sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des besoins des utilisateurs. Il est particulièrement désigné comme Services, l’envoie de candidature automatique ainsi que la délégation d’agent en visite
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme Caza conformément aux stipulations des Conditions Générales. L’Utilisateur garantit qu’il est une personne physique qui agit pour son propre compte et non pour le compte d’une personne morale ou à des fins professionnelles. En vue de son inscription sur la Plateforme CAZA, l’Utilisateur doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes. Afin de vérifier les informations fournies et de valider l’inscription de l’Utilisateur, il peut recevoir instantanément un lien hypertexte par courrier électronique à l’adresse qu’il a communiquée à Caza dans le but de lui permettre de créer son mot de passe et de finaliser son inscription (pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir des mots de passe composés de plusieurs types de caractères, et de le modifier régulièrement). En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, l’Utilisateur consent à garantir à CAZA de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée. Le compte personnel de chaque Utilisateur lui permet de mettre à jour les données le concernant. L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation de l’Application CAZA le réalise au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais Apollo Immobilier à l’adresse suivante [email protected] afin que ceux-ci soient désactivés.
4.1.1 Services offerts par CAZA aux Utilisateurs
La Plateforme CAZA intègre un outil de recherche et d’agrégation des annonces immobilières.
Afin de pouvoir trouver une annonce immobilière qui correspond à sa recherche, l’Utilisateur doit créer une alerte en renseignant les informations suivantes sur le formulaire dédié :
(i) localisation du bien recherché ; (ii) loyer maximum ; (iii) surface minimum ;
(iv) nombre de pièces minimum ;
(v) étage souhaité ;
Dès que l’alerte aura été créée par l’Utilisateur, l’Application traduira en temps réel la requête de l’Utilisateur afin d’identifier les annonces immobilières, correspondant à sa recherche, qui sont disponibles sur des sites d’annonces immobilières.
Les annonces identifiées lors de cette recherche sont présentées à l’Utilisateur, de la plus récente à la plus ancienne, en réunissant les doublons en un seul élément.
Lors de la soumission de sa requête, l’Application CAZA précisera au Candidat les chances de succès de sa recherche.
La recherche du Candidat est automatiquement renouvelée, à intervalles réguliers, sans intervention de sa part, afin d’identifier les nouvelles annonces rendues disponibles en ligne. Lorsque de nouvelles annonces sont identifiées par l’une de ces recherches subséquentes, les liens correspondants seront envoyés par la Plateforme CAZA à l’Utilisateur, sur l’adresse e-mail qu’il aura mentionnée ou par notification sur l`application mobile CAZA.
L’Utilisateur aura la possibilité de partager les résultats de la recherche avec tous tiers.
Pour accéder à l’intégralité des annonces immobilières et y postuler, le Candidat devra cliquer sur les liens hypertextes permettant d’accéder directement au site Internet tiers de l’éditeur de l’annonce concernée.
L’Utilisateur reconnaît que l’Application CAZA se contente, via une transmission de la requête de l’Utilisateur à plusieurs sites tiers, de lister des liens hypertextes pointant vers des annonces immobilières correspondant à sa recherche, lesquels permettent d’accéder à des sites Internet tiers, éditeurs desdites annonces. CAZA fournit également un Service de candidature automatique. Ce Service permet à l’Utilisateur de candidater automatiquement à chaque annonce qui correspond aux critères de son alerte. CAZA contactera par tous les moyens de communication possible, s`ils en existent, l’annonceur afin de présenter l’Utilisateur. CAZA s’engage dans une obligation de moyen et non de résultat. pollo Immobilier ne sera pas tenu responsable en cas de non validation par l’annonceur du candidat. CAZA fournit un Service de délégations de visite. L’Utilisateur peut sur chaque annonce envoyer un agent en visite à sa place afin de réaliser la visite. CAZA s’engage à mettre en place tous les moyens possibles, dans le but de se rendre en visite et d’obtenir un compte rendu clair et honnête. Apollo Immobilier à une obligation de moyen et non de résultat.
L’Application CAZA est accessible à distance, par le réseau Internet.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application CAZA. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet lors de l’utilisation de l’Application CAZA.
CAZA met en œuvre leurs meilleurs efforts afin que l’application CAZA soit accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7).
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. CAZA ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès à l’Application CAZA dus à des perturbations du réseau Internet.
CAZA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à ses services lors de la survenance de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement.
CAZA se réserve le droit d’apporter toute modification ou amélioration qu’elle jugera nécessaire.
CAZA traite les données à caractère personnel des Utilisateurs pour leur propre compte, ces données étant (i) communiquées par les Utilisateurs au moment de leur inscription sur la Plateforme CAZA, (ii) lors de l’accès aux Services proposés sur l’Application CAZA ou (iii) ultérieurement via leur compte personnel.
Les informations pour lesquelles une communication est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription d’un Utilisateur, de même que lors de la mise en œuvre des Services.
Sauf sur demande de l’Utilisateur ou avec son consentement exprès et dans le strict respect de ses directives, CAZA ne procède à aucun traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits dans le présent Article 8.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par CAZA s’appuient sur l’une des bases légales visées ci-après.
6.2.1 L’exécution des relations contractuelles de CAZA Utilisateurs
Afin de bénéficier des Services qu’elle propose, les Utilisateurs ont dû accepter les Conditions Générales.
Ce document formalise une relation contractuelle entre chacun des Utilisateurs et CAZA, et sert de base juridique de la collecte et du traitement de leurs données à caractère personnel.
6.2.2 Consentement des Utilisateurs
Lorsque les Utilisateurs naviguent sur l’Application CAZA, CAZA peut être amenée à installer divers cookies sur l’espace de stockage de leur terminal (p. ex. ordinateur, appareil mobile).
Avant d’installer des cookies sur le terminal de l’Utilisateur, CAZA recueille le consentement de ce dernier par le biais d’un bandeau-cookie.
6.2.3 Respect d’une obligation légale à laquelle CAZA est soumis
Les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs mis en œuvre par CAZA peut être imposés par une obligation légale lui incombant (p. ex. le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne).
6.2.4 Intérêts légitimes de CAZA Dans certaines hypothèses, CAZA peut disposer d’un intérêt légitime l’autorisant à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs (p. ex. traitement visant à prévenir la fraude).
Dans ce cadre, CAZA veille à ce que le traitement mis en œuvre soit nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts et droits fondamentaux des Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont informés sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
Dans le cas où des réponses sont obligatoires, CAZA expose aux Utilisateurs les conséquences d’une absence de réponse.
Les catégories données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont les suivantes :
(i) identification (p. ex. nom, prénom, civilité, pseudonyme, pseudo réseaux sociaux) ;
(ii) coordonnées (p. ex. téléphone, adresse e-mail, adresse postale) ;
(iii) vie professionnelle (p.ex. profession) ;
(iV) données bancaires, lorsque nécessaire ;
(v) vie personnelle et habitudes de vie (p. ex. habitudes d’achat) ;
(vi) données de connexion (p. ex. logs).
CAZA ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l`égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »).
personnel Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte.
Les statistiques de mesures d’audience ne sont pas conservées pour une durée supérieure à treize (13) mois.
Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris, en tant que de besoin, à compter de la demande de suppression de l’un des Utilisateurs, ses données à caractère personnel pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que CAZA puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :
(i) le mandat conclu sera conservé dix (10) ans à compter de sa conclusion ;
(ii) les documents bancaires seront conservés cinq (5) ans à compter de leur communication ;
(iii) les documents relatifs à la gestion de la facturation seront conservés dix (10) ans.
Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues (i) en cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ; et/ou (ii) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la communication de ces données à l’autorité judiciaire.
L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Passés les délais fixés dans le présent Article 7, les données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées.
Les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs par CAZA sont nécessaires pour lui permettre d’accomplir les finalités suivantes :
(i) l’accès et l’utilisation de l’Application CAZA ;
(ii) l’analyse statistique et les informations marketing ;
(iii) lorsque la loi l’exige ou dans le cadre d`une procédure judiciaire ou d’un litige ;
(iv) la gestion des demandes d’exercice des droits énumérés à l’article 7.6 ci-dessous ;
(v) toute autre utilisation permettant l’amélioration de l’Application CAZA a et/ou de tout autre Service.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de limitation, de portabilité, de rectification, de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès et de suppression de leurs données à caractère personnel, ces derniers étant conditionnés au respect des règles suivantes :
(i) la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ;
(ii) la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :Apollo Immobilier, 13 rue de la baronne d’Oberkirch, 67000 Strasbourg
Au visa du droit à la portabilité des données, les informations demandées par l’Utilisateur lui seront fournies sous une forme électronique, sauf demande expresse contraire.
S’agissant du droit à la suppression des données personnelles des Utilisateurs, ce dernier ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.
Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par CAZA sont strictement confidentielles.
CAZA pourra être amenée à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers certaines données à caractère personnel des Utilisateurs seulement lorsque cela est nécessaire :
(i) à l’exploitation et à la maintenance de l’Application CAZA;
(ii) afin de répondre à une injonction des autorités légales.
A ce titre, CAZA veille à ce que l’ensemble de ses partenaires destinataires de données à caractère personnel des Utilisateurs placent la protection des données à caractère personnel au cœur de leur mission et s’engagent à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
En sus, lorsque le tiers concerné est situé en dehors de l’Union européenne, ou dans un pays ne disposant pas d’une réglementation adéquate au sens du RGPD, CAZA, encadre sa relation avec ce tiers en adoptant un dispositif contractuel approprié.
La Plateforme CAZA est la propriété exclusive de Babel France.
CAZA concède à l’Utilisateur un droit personnel, gratuit, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme CAZA, pendant toute la durée de son compte Utilisateur et pour le Monde entier, dans les limites définies aux Conditions Générales.
Tout contenu qui n’a pas été mis en ligne par l’Utilisateur, notamment les données, fonctionnalités, textes, noms, dénominations, images, photographies, éléments graphiques, marques, sons, est la propriété exclusive de CAZA. Aucune des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit de l’Utilisateur. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans le consentement exprès, préalable et écrit de CAZA.
L’Utilisateur s’engage à :
(i) disposer d’un navigateur Internet à jour ainsi que d’une connexion Internet haut débit dont les frais restent à sa charge ;
(ii) mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ses codes relatifs à son compte Utilisateur sur l’Application CAZA ;
(iii) ne pas charger ou transmettre sur l’Application CAZA ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de l’Application CAZA, ou s’approprier la’Application CAZA, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation des systèmes de CAZA ou porter atteinte aux droits de tiers ;
(iv) ne pas transmettre par l’intermédiaire de l’Application CAZA tout contenu illégal, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou délit, donner lieu à une responsabilité civile, violer ou encourager la législation, ou un contenu qui pourrait être utilisé à toute fin contraire à la loi ou aux Conditions Générales ;
(v) ne pas utiliser l’Application CAZA de manière à ce que, du point de vue de CAZA, les performances ou les fonctionnalités de l’Application CAZA, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par CAZA ou par un quelconque tiers, soient impactés négativement ou que les Utilisateurs de l’Application CAZA soient négativement affectés.
CAZA ne pourra voir sa responsabilité engagée par un manquement par l’Utilisateur à la législation applicable.
CAZA n’accorde aucune garantie qui n’est pas expressément mentionnée dans les Conditions Générales. En particulier, CAZA ne garantit pas l’absence de bogues et, par conséquent, ne garantit pas que l’utilisation de l’Application CAZA sera ininterrompue et sans erreurs.
Dans la mesure permise par la loi, CAZA ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, notamment mais sans limitation en cas de mauvaise utilisation des Services ou en cas de mauvais fonctionnement des équipements ou d`accès au réseau Internet de l’Utilisateur, d’interruption des Services du fait du caractère illicite de l’utilisation des Services.
CAZA ne peut être tenue responsable de tout dommage causé par un prestataire de services externe (p. ex. hébergeur de la Plateforme CAZA) ou une cause externe, et en particulier, sans que cette liste soit exhaustive, de tout ralentissement ou interruption du réseau de télécommunications n’appartenant pas à CAZA, de l’interruption de l’approvisionnement en électricité, d’une intrusion ou de la maintenance frauduleuse d’un tiers sur le système malgré la mise en place de mesures de sécurité conformes aux données techniques actuelles.
CAZA n’est pas responsable de la qualité de la transmission des données, des temps d`accès, des éventuelles restrictions d’accès sur les réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.
Les Conditions générales sont conclues pour une période indéterminée à compter de l’activation du compte de l’Utilisateur sur l’Application CAZA.
L’Utilisateur peut résilier les Conditions Générales à tout moment en supprimant son compte Utilisateur sur l’Application CAZA. Ainsi, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services.
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure. Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 11.3 ne sont pas applicables aux obligations de payer.
Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, les Conditions Générales pourront être résiliées à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.
Jinka se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification aux présentes Conditions Générales qu’elle juge nécessaire et utile.
En cas de modification des Conditions Générales, CAZA s’engage à ce que l’Utilisateur accepte les nouvelles conditions générales lorsqu’il accède à nouveau à l’application CAZA.
Conformément aux dispositions de l’article 5, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, CAZA n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur la Plateforme CAZA.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que des contenus postés sur l’Application CAZA et/ou rendus accessibles via un lien hypertexte violent les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment constituent des contenus manifestement illicites (diffamatoires, dénigrants ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle), il pourra en informer CAZA en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail suivante : [email protected].
L’Utilisateur doit fournir à CAZA toutes les informations nécessaires pour permettre à CAZA d’identifier le contenu litigieux, à savoir :
(i) ses nom, prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
(ii) la description des faits contestés et leur localisation précise ;
(iii) les raisons pour lesquelles le contenu devrait être supprimé, y compris le fondement juridique et factuel.
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de CAZA dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges et/ou des actions réalisées par l’Utilisateur, ce que ce dernier déclare accepter expressément.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.
L’Utilisateur peut s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.
L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique est valable pour une période de trois (3) ans renouvelable.
Cette inscription interdit à un professionnel tout démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Le Contrat est régi par le droit français.
L’Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement saisi CAZA d’une réclamation qui n’a pas permis de résoudre ledit litige